Applicables aux abonnements au service Aleth — Dernière mise à jour : 18 août 2026
Ce document tient lieu de conditions générales de vente au sens de l'article L.441-1 du Code de commerce et de contrat de service. Il est complété par l'Accord de traitement des données (DPA), qui en fait partie intégrante, et par le bon de commande ou devis signé par le Client (ensemble, le « Contrat »). En cas de contradiction : bon de commande > CGS > DPA sur les aspects commerciaux ; DPA > CGS sur la protection des données.
2.1. Les présentes CGS définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client un droit d'accès et d'usage du Service, en mode SaaS.
2.2. La souscription s'effectue par la signature d'un devis ou bon de commande, ou par souscription en ligne, précisant l'offre retenue (Visibilité, Conformité ou Entreprise, telles que décrites sur la page Tarifs en vigueur), le périmètre (nombre de salariés / tenant concerné) et le prix. 2.3. Le Diagnostic Shadow AI gratuit est régi par les CGU et n'emporte aucune souscription ; le DPA s'y applique néanmoins dès la connexion du tenant du Client.
3.1. L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, tacitement reconductible par périodes successives d'un mois.
3.2. Chaque partie peut résilier l'abonnement à tout moment, sans motif ni pénalité, avec effet à la fin de la période mensuelle en cours, par notification écrite (e-mail à support@aleth.pro ou depuis l'Espace Aleth). Les sommes dues au titre de la période en cours restent exigibles ; aucune redevance déjà payée n'est remboursée au prorata, sauf accord contraire.
3.3. En cas de souscription annuelle avec remise, les conditions de durée et de résiliation figurent au bon de commande et prévalent sur le présent article.
4.1. Les prix sont ceux figurant au bon de commande ou, à défaut, sur la page Tarifs en vigueur au jour de la souscription. Ils s'entendent hors taxes, la TVA étant facturée au taux applicable.
4.2. La facturation est mensuelle, terme à échoir. Paiement à réception de facture, au plus tard 30 jours après émission, par prélèvement ou virement.
4.3. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable : des pénalités de retard au taux de la BCE majoré de 10 points, l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 et D.441-5 C. com.), et la faculté pour le Prestataire de suspendre l'accès au Service après mise en demeure restée sans effet 8 jours.
4.4. Le Prestataire peut réviser ses prix moyennant un préavis de 30 jours notifié par écrit ; le Client peut alors résilier sans frais avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.
4.5. En cas d'évolution significative du périmètre (nombre de salariés du tenant), les parties ajustent la facturation à l'échéance mensuelle suivante conformément à la grille tarifaire.
5.1. Le Prestataire concède au Client, pour la durée de l'abonnement, un droit d'accès et d'usage du Service personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, pour ses seuls besoins internes et ceux de ses Utilisateurs Autorisés.
5.2. Le Service est accessible en ligne 24h/24, 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance et des niveaux de service décrits en Annexe 1 (SLA).
5.3. Le Prestataire peut faire évoluer le Service (fonctionnalités, interface, référentiels) sans dégrader ses caractéristiques essentielles. Les évolutions majeures sont annoncées par tout moyen utile.
Le Client s'engage à :
Le Prestataire s'engage à :
8.1. Le Service fournit des indicateurs, des cartographies et des éléments de preuve documentés, mappés sur les textes applicables. Il ne délivre en aucun cas un verdict, une certification ou une garantie de conformité juridique.
8.2. La classification des outils par niveau de risque repose sur des référentiels construits et maintenus par le Prestataire (usage prévu déclaré par les éditeurs, sources publiques, analyse documentaire) ainsi que sur les déclarations du Client. Elle constitue une méthodologie propre au Prestataire, susceptible d'évolution, et non une qualification juridique opposable.
8.3. La détection repose sur les métadonnées accessibles via les connecteurs autorisés. Le Prestataire ne garantit pas l'exhaustivité de la détection : ne peuvent notamment pas être détectés les outils utilisés hors de l'environnement connecté (comptes personnels, appareils non gérés, environnements non couverts).
8.4. Le Client demeure seul responsable : (i) de sa conformité aux réglementations applicables (DORA, RGPD, AI Act, NIS2, obligations déontologiques, etc.) ; (ii) de la vérification, de la complétude et de l'utilisation des Livrables, notamment de son registre d'information ; (iii) des décisions prises sur la base du Service. Le recours à un conseil juridique qualifié est recommandé pour toute question de conformité.
9.1. Le Service, ses évolutions, la méthodologie de scoring, la base de classification des outils et la documentation demeurent la propriété exclusive du Prestataire. Aucune cession de droits n'est consentie au titre du Contrat.
9.2. Les données sources du Client restent sa propriété. Les Livrables générés pour le Client peuvent être librement utilisés par lui pour ses besoins internes, ses audits et ses échanges avec ses régulateurs, pendant et après le Contrat.
9.3. Le Prestataire peut utiliser des données d'usage agrégées et anonymisées (ne permettant d'identifier ni le Client ni ses collaborateurs) à des fins d'amélioration du Service et de statistiques sectorielles.
9.4. Sous réserve de son accord écrit préalable, le Client autorise le Prestataire à citer son nom et son logo comme référence commerciale. À défaut d'accord écrit, aucune référence n'est faite.
Les traitements réalisés par le Prestataire pour le compte du Client (scan du tenant) sont régis par le DPA annexé, conclu en application de l'article 28 du RGPD. Les traitements dont le Prestataire est responsable (gestion commerciale, facturation, comptes) sont décrits dans la Politique de confidentialité.
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion du Contrat, pendant sa durée et 5 ans après son terme, et à ne les utiliser que pour les besoins du Contrat. Ne sont pas confidentielles les informations publiques, déjà connues licitement, ou dont la divulgation est requise par la loi ou une autorité.
12.1. Le Prestataire garantit qu'il détient les droits nécessaires sur le Service et garantit le Client contre toute action en contrefaçon de tiers fondée sur l'utilisation du Service conforme au Contrat.
12.2. Le Service est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens. Le Prestataire ne garantit pas que le Service soit exempt de toute anomalie ni qu'il fonctionne sans interruption.
12.3. La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues (y compris au titre du DPA, sauf disposition légale impérative contraire), est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant total des sommes effectivement payées par le Client au titre des 12 derniers mois précédant le fait générateur. Ce plafond ne s'applique pas aux dommages corporels ni en cas de faute lourde ou dolosive.
12.4. Sont exclus les dommages indirects, notamment : perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de chance ou de données, préjudice d'image, ainsi que toute sanction, amende, injonction ou mesure prononcée par une autorité de contrôle ou de régulation à l'encontre du Client (ACPR, AMF, CNIL ou autre), le Client demeurant seul responsable de sa conformité.
12.5. Toute action du Client au titre du Contrat se prescrit par 12 mois à compter du fait générateur.
13.1. En cas de manquement grave de l'une des parties non réparé dans un délai de 15 jours suivant mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier le Contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
13.2. Le Prestataire peut suspendre immédiatement l'accès en cas d'utilisation illicite, de risque pour la sécurité du Service ou des données, ou d'impayé dans les conditions de l'article 4.3, le temps strictement nécessaire.
À l'expiration du Contrat, quelle qu'en soit la cause : (i) le Client peut exporter ses Livrables et données (formats PDF / CSV ou équivalents) pendant 30 jours ; (ii) le Prestataire révoque les connexions OAuth et supprime les données du Client dans les conditions et délais prévus au DPA. Une assistance de réversibilité complémentaire peut être devisée.
Aucune partie ne sera responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement excède 30 jours, chaque partie peut résilier le Contrat sans indemnité.
Le Contrat est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable dans les 30 jours d'une notification écrite, tout litige relèvera de la compétence exclusive du tribunal de commerce (ou, le cas échéant, du tribunal des activités économiques) dans le ressort duquel est situé le siège du Prestataire, y compris en référé.
Le Prestataire met en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité de l'Espace Aleth, hors maintenance planifiée (annoncée au moins 48 h à l'avance et réalisée autant que possible hors heures ouvrées françaises) et hors cas de force majeure ou de défaillance imputable au Client ou à des tiers (fournisseurs d'identité, API Microsoft/Google, réseau du Client).
Selon l'offre souscrite, telle que décrite sur la page Tarifs en vigueur à la date de souscription. À titre indicatif :
En cas de divergence, le bon de commande prévaut.
Les données sont sauvegardées régulièrement sur l'infrastructure du Prestataire, dans l'Union européenne. Les incidents de sécurité affectant les données du Client sont notifiés dans les conditions prévues au DPA.